Qui est concerné ?
Tous les logements construits avant le 1 janvier 1949.
En quoi consiste-t-il ?
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb consite à repérer les revêtements contenant du plomb et leur état de conservation. Un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti est également réalisé à cette occasion. Une notice d’information est annexée à ce constat.
Qui doit l'effectuer ?
Un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et détenant une attestation de compétence. Le syndic doit vous transmettre le diagnostic des parties privatives à usage courant.
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