OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DU MANDATAIRE

Vente d'un bien individuel

Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques. Ce document regroupe les diagnostics électrique, (pour les installations de plus de 15 ans), le diagnostic gaz (pour les installations de plus de 15 ans), le diagnostic de performance energétique (D.P.E), le constat amiante (pour les logements construits avant le 01/07/1997), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949), l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T), doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente.

Vente d'un bien en copropriété

Les obligations sont indentiques à celles d'une vente individuelle avec en supplément, la nécessité d’exécuter les diagnostics dans les parties communes de l’immeuble. Il faut également ajouter le certificat de surface (loi carrez) et l’état de descriptif de division (mise en copropriété).

Location de locaux professionnels

Pour un bail locatif, les locaux professionnels ne sont concernés que par :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Le diagnostic plomb (C.R.E.P)
- Mesurage surface privative (loi Carrez)

Le constat amiante n'est pas obligatoire mais fortement recommandé car la présence d'amiante peut générer d'importants coûts de remise en conformité

Location d'un bien d'habitation

Le propriétaire a le même devoir d’information envers ses locataires que dans le cas de la vente. Un dossier de diagnostics techniques doit être présenté au futur bailleur. Qu'il s'agisse d'une maison où d'un appartement, un propriétaire souhaitant louer son bien immobilier doit fournir un certain nombre de certificats de conformité. La réalisation des diagnostics de location incombe au propriétaire.
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Le diagnostic plomb (C.R.E.P)
- Mesurage surface habitable (loi Boutin), nécessaire si le bien est en copropriété