Qui est concerné ?
Depuis le 1 novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou le propriétaire en cas de location.
En quoi consiste-t-il ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et éventuellement leurs dépendances et décrit l’état des appareils fixes de chauffage , de production d’eau chaude sanitaire , l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils gaz.
Qui doit l'effectuer ?
Un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et détenant une attestation de compétence.
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