Qui est concerné ?
Les immeubles situés dans les zones couvertes par un PPRT- Plan de Prévention des Risques Technologiques (usine, stockage de produits chimiques... ) ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels-PPRN prévisibles (inondation, mouvements de terrains...) ou dans des zones de sismicité définies par décret. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous avez intérêt à vérifier auprès de la mairie s’il existe un arrêté préfectoral. La plupart ont été publiés avant le 1 juin 2006. Les Plans de Prévention (Naturels et Technologiques) sont régulierement actualisés.
En quoi consiste-t-il ?
C’est une attestation indiquant si le bien est situé ou non dans un périmètre à risques. Lorsque le bien a déjà été indemnisé pour des dommages liés à ces risques, le vendeur doit communiquer cette information à l'acquéreur.
Quand doit-on l'effectuer ?
L’état des risques doit être annexé depuis le 1 juin 2006 à tout nouveau contrat de location et à tout avant-contrat et contrat définitif de vente et doit être établit moins de 6 mois avant la signature.
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