Qui est concerné ?
Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement , local professionnel ou à usage mixte, etc. Les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8m² (chambre de bonne) sont exclus. Seules les parties privatives sont concernées.
En quoi consiste-t-il ?
La superficie de plancher d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. On déduit la surface des murs, des cloisons, des marches et des cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres. Et l’on obtient la superficie “Carrez”.
Qui doit l'effectuer ?
Rien ne vous empêche de procéder vous-même au mesurage. Dans la pratique, en dehors des cas très simples, mieux vaut faire appel à un technicien de la construction qualifié et assuré pour cette tâche.
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